Décret tertiaire — évitez les sanctions

Sont concernées les surfaces à usage d'activités tertiaires cumulant au moins 1 000 m², dans un même bâtiment ou une unité foncière. Certaines exceptions existent — à vérifier au cas par cas. O-TEKA réalise ce contrôle d'assujettissement avant toute mission.

Source officielle : ADEME — plateforme OPERAT

Le dispositif offre le choix entre une valeur relative (−40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à une année de référence postérieure à 2010) et un objectif en valeur absolue défini par arrêté et par activité. Le choix se fait au regard du profil réel du bâtiment.

Source officielle : ADEME — plateforme OPERAT

OPERAT est la plateforme de l'ADEME sur laquelle les assujettis déclarent chaque année leurs consommations et suivent leurs objectifs. O-TEKA prend en charge le paramétrage du compte, la saisie et le suivi des déclarations.

Source officielle : ADEME — plateforme OPERAT

À partir de 1 500 € HT, en ordre de grandeur indicatif et non contractuel. Le prix dépend de la surface, du nombre de sites et de la complexité des installations techniques.

Le dispositif prévoit la publication du nom des assujettis non conformes et des sanctions administratives. Les modalités précises sont fixées par les textes en vigueur ; à confirmer auprès des sources officielles.

L'année de référence doit être une année pleine d'exploitation postérieure à 2010, représentative du fonctionnement normal du bâtiment. Le choix a un impact direct sur l'effort à fournir : il s'analyse à partir de l'historique de consommations avant déclaration.

Les plans et surfaces par activité, les factures d'énergie sur plusieurs années, le descriptif des systèmes CVC et éclairage, les contrats d'exploitation et les éventuels rapports d'audit antérieurs. Les données de sous-comptage sont un plus.

La durée dépend du nombre de sites, de la disponibilité des données de consommation et de l'organisation des visites. Un planning est confirmé après le cadrage initial de la mission.

Une liste d'actions hiérarchisées (exploitation, régulation, travaux sur l'enveloppe et les systèmes), avec les gains énergétiques attendus, les coûts estimés et un échéancier compatible avec les jalons 2030, 2040 et 2050.

Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations avec déclaration sur OPERAT. Le décret BACS impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle pour les bâtiments tertiaires équipés de systèmes CVC au-delà de certains seuils de puissance. Les deux dispositifs sont complémentaires.

Référence : Légifrance — CCH, art. R175-2

Propriétaire et preneur à bail sont tous deux concernés, avec une répartition des obligations à préciser dans le bail. En pratique, la déclaration est souvent portée par le propriétaire ou le gestionnaire pour le compte des occupants.

La déclaration des consommations est annuelle. Un suivi régulier en cours d'année permet d'anticiper les écarts par rapport à la trajectoire plutôt que de les découvrir au moment de la déclaration.

Source officielle : ADEME — plateforme OPERAT

Oui, selon éligibilité, notamment via les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et certains dispositifs régionaux. Le montage est étudié action par action, en fonction de leur nature et de leur temps de retour.

Le dispositif prévoit des possibilités de modulation des objectifs, notamment pour contraintes techniques, patrimoniales ou coûts manifestement disproportionnés. Ces demandes doivent être justifiées par un dossier technique argumenté.

Oui. Basé à Deuil-la-Barre dans le Val-d'Oise, O-TEKA accompagne des bâtiments isolés comme des parcs multi-sites en Île-de-France, avec une méthodologie homogène pour l'audit, le plan d'actions et les déclarations OPERAT.