1. Comprendre le décret BACS
BACS signifie Building Automation and Control Systems. Le décret transpose en droit français les exigences européennes sur la performance énergétique des bâtiments et est codifié à l'article R175-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Sa logique est simple : on ne pilote que ce que l'on mesure. Un bâtiment tertiaire équipé d'installations CVC importantes doit disposer d'un outil capable d'enregistrer les consommations, de les comparer à une référence et de signaler les dérives, afin d'éviter les gaspillages structurels (chauffage hors occupation, surventilation, chauffage et climatisation simultanés).
Le décret BACS est complémentaire du décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) : le premier impose l'outil de pilotage, le second impose une trajectoire de réduction des consommations déclarée sur OPERAT.
2. Qui est concerné ? Périmètre et cas particuliers
Sont concernés les bâtiments non résidentiels équipés de systèmes de chauffage, de climatisation, de ventilation, seuls ou combinés à la production d'eau chaude sanitaire, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.
- Bureaux, sièges sociaux, espaces de coworking.
- Commerces, centres commerciaux, hôtels et restaurants.
- Établissements d'enseignement, de santé, ERP publics et privés.
- Entrepôts logistiques et bâtiments tertiaires de sites industriels.
Cas particuliers fréquents. Les puissances se cumulent à l'échelle du bâtiment : trois centrales de traitement d'air de 30 kW franchissent le seuil. Un bâtiment multi-occupants reste assujetti même si les locataires exploitent séparément leurs équipements. Un bâtiment mixte logement/tertiaire n'est concerné que pour sa partie tertiaire, ce qui suppose de savoir isoler les puissances correspondantes.
3. Dates et échéances à jour 2026
Quatre repères structurent le calendrier réglementaire :
21/07/2021
Bâtiments neufs > 290 kW
Exigence BACS applicable dès la construction.
08/04/2024
Bâtiments neufs > 70 kW
Extension de l'obligation aux nouveaux seuils.
01/01/2025
Bâtiments existants > 290 kW
Échéance de mise en conformité passée.
01/01/2030
Bâtiments existants 70 – 290 kW
Échéance à anticiper dès aujourd'hui.
| Type de bâtiment | Puissance CVC | Échéance |
|---|---|---|
| Bâtiment neuf | > 290 kW | Depuis le 21/07/2021 |
| Bâtiment neuf | > 70 kW | Depuis le 08/04/2024 |
| Bâtiment existant | > 290 kW | 1er janvier 2025 |
| Bâtiment existant | 70 – 290 kW | 1er janvier 2030 |
En 2026, deux situations coexistent : les bâtiments de plus de 290 kW sont en retard de conformité s'ils ne sont pas équipés, et ceux de 70 à 290 kW disposent d'une fenêtre d'anticipation de quatre ans — la période idéale pour intégrer la GTB à un renouvellement d'équipement déjà programmé.
4. Que doit faire un BACS ? Les 5 fonctions
- Suivre et enregistrer les consommations d'énergie en continu, avec conservation des données mensualisées sur 5 ans.
- Situer la performance du bâtiment par rapport à une référence, pour objectiver les écarts.
- Détecter les dérives et alerter les responsables de l'exploitation, avec possibilité de proposer des améliorations.
- Assurer l'interopérabilité entre les systèmes techniques du bâtiment, quels que soient les constructeurs.
- Permettre l'arrêt manuel et la gestion indépendante des équipements par l'exploitant.
Une GTB qui se limite à afficher des courbes ne suffit donc pas : ce sont la comparaison à une référence, l'alarme de dérive et la traçabilité sur cinq ans qui font la conformité.
5. Quels systèmes techniques relier ?
| Système | Priorité | Ce que la GTB doit apporter |
|---|---|---|
| Chauffage | Indispensable | Programmation horaire, consignes, comptage, détection de dérive |
| Ventilation | Indispensable | Débits selon occupation, arrêt hors occupation, suivi des heures |
| Climatisation / froid | Indispensable | Anti-simultanéité chaud/froid, consignes saisonnières |
| ECS couplée | Recommandé | Températures, bouclage, suivi des consommations |
| Éclairage | Recommandé | Scénarios horaires, gradation, présence |
| Comptage divisionnaire | Recommandé | Répartition par usage, fiabilité du suivi 5 ans |
Le raccordement doit s'appuyer sur des protocoles ouverts et documentés afin de garantir l'interopérabilité exigée et d'éviter la dépendance à un unique fournisseur.
6. Les 4 classes de GTB — NF EN ISO 52120-1
La norme NF EN ISO 52120-1 classe les systèmes d'automatisation selon leur niveau de performance, de D à A.
| Classe | Niveau | Caractéristiques |
|---|---|---|
| A | Haute performance | Régulation fine multi-zones, optimisation prédictive, suivi détaillé par usage |
| B | Avancée | Régulation évoluée, communication entre systèmes, suivi énergétique structuré |
| C | Standard | Niveau de référence, fonctions de base attendues pour la conformité |
| D | Non performante | Régulation locale sans supervision — à faire évoluer |
En pratique, la conformité au décret suppose au minimum une classe Cdisposant effectivement des cinq fonctions. Viser la classe B ou A augmente le gain énergétique, et conditionne aussi la valorisation CEE.
7. Exemptions & calcul du TRI
Le décret prévoit une exemption lorsque l'installation d'un système d'automatisation présente un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans. Trois conditions encadrent cette démonstration :
- calcul réalisé selon la méthode réglementaire ;
- aides déduites du montant d'investissement (CEE notamment) ;
- appui sur au moins deux devis réels d'installateurs.
L'exemption doit être documentée et conservée : c'est cette note qui sera présentée en cas de contrôle.
Exemple chiffré de TRI
- Investissement GTB (moyenne de deux devis) : 60 000 € HT
- Prime CEE estimée (BAT-TH-116) : – 15 000 €
- Investissement net : 45 000 €
- Consommation annuelle CVC : 70 000 € / an
- Économies attendues (hypothèse 10 %) : 7 000 € / an
- TRI = 45 000 / 7 000 = ≈ 6,4 ans → inférieur à 10 ans, pas d'exemption
Exemple pédagogique et non contractuel. Les valeurs réelles dépendent des devis, du prix de l'énergie et du profil de consommation du bâtiment.
8. Financer sa GTB : CEE / BAT-TH-116
La fiche standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment » permet de valoriser l'installation d'une GTB au titre des Certificats d'Économies d'Énergie. Le principe : un obligé ou un délégataire verse une prime en contrepartie des économies d'énergie générées.
Le montant dépend notamment :
- de la classe de GTB atteinte (A ou B mieux valorisées que C) ;
- de la surface et de l'usage du bâtiment ;
- de la zone climatique et des usages couverts ;
- de l'offre commerciale retenue, très variable d'un acteur à l'autre.
Aucun montant ne peut donc être promis à l'avance. Deux règles de méthode : mettre les offres CEE en concurrence, et ouvrir le dossier avant la signature du devis de travaux, condition d'éligibilité incontournable.
9. Inspection, réception & cybersécurité
La conformité ne se juge pas sur la facture d'installation mais sur le fonctionnement réel du système. À la réception, vérifiez point par point :
- remontée effective de chaque point de mesure et cohérence des compteurs ;
- historisation des données mensualisées et export sur 5 ans ;
- déclenchement réel des alarmes de dérive et destinataires identifiés ;
- possibilité d'arrêt et de reprise manuelle des équipements ;
- documentation, plans d'automatismes et formation de l'exploitant.
Cybersécurité : une GTB est un système connecté. Prévoyez la segmentation du réseau, la suppression des mots de passe par défaut, la gestion nominative des accès, les mises à jour des automates et la sauvegarde des configurations. Ces points se contractualisent dans le cahier des charges, pas après la mise en service.
10. La méthode d'accompagnement O-TEKA
- Inventaire CVC : relevé des équipements, cumul des puissances, qualification du seuil.
- Diagnostic de l'existant : analyse de la GTB/GTC en place et de sa classe réelle.
- Analyse d'écarts : confrontation aux cinq fonctions attendues par le décret.
- Étude de TRI : calcul selon la méthode réglementaire, aides déduites, sur devis réels.
- Cahier des charges GTB : fonctions, points de comptage, protocoles ouverts, exigences cyber.
- Consultation & CEE : aide au choix des offres et cadrage du dossier CEE avant engagement.
- Réception et suivi : vérification fonctionnelle, dossier de conformité, suivi des consommations.
O-TEKA Énergie est un bureau d'études indépendant basé à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), intervenant dans toute l'Île-de-France. Nous ne vendons ni matériel ni installation : l'analyse reste neutre. Écrivez-nous à contact@o-teka.fr.
12. Passer à l'action
Trois étapes concrètes à engager dès maintenant :
- Établir l'inventaire des systèmes CVC et cumuler les puissances pour situer votre bâtiment par rapport au seuil de 70 kW.
- Qualifier la GTB existante : est-elle capable d'enregistrer, comparer, alerter, dialoguer et être arrêtée manuellement ?
- Lancer l'étude de conformité et le calcul de TRI avant tout engagement de travaux, pour sécuriser la trajectoire et les CEE.
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