Guide décret tertiaire & OPERAT — Objectifs -40/-50/-60 et plan d'action

Le décret tertiaire est encadré par le Code de la construction et de l'habitation. Il concerne les bâtiments ou parties de bâtiments hébergeant des activités tertiaires (bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, sport, logistique tertiaire…) de plus de 1 000 m² de surface d'activité tertiaire.

• Propriétaires et exploitants de bâtiments à activités tertiaires > 1 000 m².
• Bailleurs et locataires selon la répartition contractuelle.
• Ensembles immobiliers dont plusieurs bâtiments cumulent > 1 000 m² d'activités tertiaires.

• Valeur relative : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et la première déclaration.
• Valeur absolue : atteinte d'un seuil en kWh/m²/an propre à chaque catégorie d'activité, aux mêmes échéances.
• Le choix de la méthode se fait au moment de la déclaration OPERAT et peut évoluer.

OPERAT est la plateforme numérique gérée par l'ADEME. Chaque assujetti déclare annuellement ses consommations, sa surface, ses usages et son année de référence. La plateforme calcule la trajectoire et publie les résultats.

• Modulation liée au volume d'activité (variations d'usage).
• Modulation liée au coût manifestement disproportionné (études technico-économiques).
• Modulation liée à des contraintes patrimoniales ou de sécurité.
• Les modulations sont justifiées et documentées.

1. Audit énergétique du bâtiment.
2. Analyse des usages et des consommations.
3. Choix de la méthode d'objectif et de l'année de référence.
4. Construction d'une trajectoire séquencée sur 2030 / 2040 / 2050.
5. Mise en place d'une GTB conforme au décret BACS.
6. Suivi annuel et déclaration OPERAT.

Le décret tertiaire et le décret BACS se combinent : la GTB est un levier direct pour atteindre les objectifs. Les Certificats d'Économies d'Énergie (fiches BAT-TH) peuvent financer une partie des actions, sous réserve d'éligibilité et de validation par un obligé ou un délégataire.

• Surfaces, plans et affectation des locaux.
• Factures d'énergie sur toute la période depuis l'année de référence.
• Historique des travaux et des changements d'usage.
• Descriptif des systèmes CVC, éclairage, ECS.
• Contrats d'exploitation et de maintenance.

Le dispositif prévoit des mesures graduées en cas de non-respect (mise en demeure, publication de la non-conformité, sanctions administratives) précisées par les textes en vigueur. Le suivi passe par la déclaration OPERAT annuelle.

Audit tertiaire : à partir de 1 500 € en ordre de grandeur indicatif et non contractuel. Le prix dépend de la taille du site, du nombre d'usages et de la complexité des systèmes.

• Choisir une année de référence sans vérifier la disponibilité des données.
• Négliger l'articulation entre bailleur et locataire dans la répartition des obligations.
• Traiter EET sans mettre en place la GTB attendue par le décret BACS.
• Repousser l'audit et déclarer sans plan d'action.

• Vérifier le seuil 1 000 m² sur l'ensemble immobilier.
• Choisir la méthode d'objectif (relative vs absolue).
• Réaliser un audit énergétique.
• Déclarer sur OPERAT chaque année.
• Aligner avec le décret BACS et les CEE.