Réglementation
L'obligation de DPE collectif découle de la loi Climat & Résilience. Elle vise les copropriétés à usage principal d'habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Le DPE collectif est renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans, sauf si un DPE conforme récent existe déjà.
En parallèle, les logements les moins performants sortent progressivement du marché locatif : les logements classés G depuis 2025, puis F et E aux échéances fixées par la loi.
Qui est concerné ?
- Copropriétés d'habitation dont le permis de construire est antérieur à 2013.
- Syndics et conseils syndicaux préparant un vote de travaux en AG.
- Copropriétaires bailleurs concernés par les échéances de décence énergétique.
Que contient-il ?
- L'étiquette énergie (A à G) et l'étiquette climat de l'immeuble.
- Les consommations conventionnelles d'énergie primaire et finale.
- La description du bâti et des équipements collectifs (chauffage, ECS, ventilation).
- Des recommandations de travaux d'amélioration.
Et après ?
Le DPE collectif est présenté en assemblée générale. Il donne une photographie réglementaire, mais il ne remplace pas un audit énergétique : il ne contient ni scénarios de travaux chiffrés, ni plan de financement.
Lorsqu'une rénovation est envisagée, le DPE collectif sert de point de départ à un audit énergétique puis à l'inscription des travaux dans le PPT.
Aides mobilisables
Les travaux issus des recommandations peuvent mobiliser MaPrimeRénov' Copropriété, les CEE et l'éco-PTZ collectif. Les montants sont indicatifs et accordés selon conditions (gain énergétique, nature des travaux, dispositifs en vigueur).
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